Allocation aux adultes handicapés

Allocation aux handicapés : près de 10 millions de bénéficiaires



Quelque 957.000 personnes touchaient l’allocation aux adultes handicapés fin 2011, presque 5% de plus qu’un an plus tôt. La dépense s’élève à plus de 7 milliards d’euros

957 000 personnes reçoivent l’allocation aux adultes handicapés à fin 2011

Poussée par les revalorisations du quinquennat de Nicolas Sarkozy, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) progresse toujours vivement. Cette prestation concernait 957.000 personnes fin 2011, selon des documents budgétaires publiés cette semaine par Bercy, soit 4,6 % de plus en un an.

Une dépense de 7,2 milliards d’euros au budget de l’Etat

La prestation a coûté 7,2 milliards d’euros au budget de l’Etat, 200 millions de plus que prévu dans la loi de Finances initiale. En cinq ans, le nombre de bénéficiaires de l’AAH a augmenté de 16 %.

Promesse de Nicolas Sarkozy

Cette progression spectaculaire ne s’explique pas, heureusement, par un boom du handicap en France. L’essentiel de la hausse est due à la revalorisation du montant de l’allocation. Elle aura progressé de 25 % entre 2007 et 2012, conformément à la promesse de Nicolas Sarkozy. Comme il s’agit d’un complément de revenus, toute augmentation de son montant maximum (760 euros par mois actuellement) permet à une population plus large d’en bénéficier.>

Un montant moyen de 642 euros en 2011

Le montant moyen de l’allocation était de 642 euros par mois l’an dernier, ce qui reste, soulignent les associations de défense de personnes handicapées, nettement en-deçà du seuil de pauvreté (950 euros).

Le recul de l’âge de la retraite a fait augmenter le nombre de bénéficiaires

Autre explication, le recul de l’âge de la retraite accroît mécaniquement le nombre de bénéficiaires, l’AAH n’étant pas cumulable avec une pension de retraite. La progression est surtout due aux personnes souffrant d’une incapacité comprise 50 % et 80 % (+10 %), la population touchée par une incapacité supérieure à 80 % augmente beaucoup plus lentement (+2 %).


Par Vincent Collen

source

Conditions d’attribution de l’allocation pour adulte handicapé

Principe et Conditions générales d’attribution

Pour qui?

Pour toutes les personnes adultes (âgées de plus de 20 ans) présentant des problèmes de santé limitant sérieusement leur autonomie personnelle, sociale et professionnelle.
Ces problèmes de santé peuvent être d’ordre et d’origine diverses :
maladies acquises
maladies congénitales
troubles psychiques
séquelles d’accidents, ….

Conditions générales d’attribution

- Avoir plus de 20 ans (âge limite pour obtenir l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et avoir moins de 60 ans. Si le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80 %, après 60 ans, si l’allocation vieillesse est moins élevée que l’AAH, l’intéressé peut continuer à percevoir l’AAH.
percevoir des ressources n’atteignant pas 12 x le montant de l’AAH.
Ce plafond est doublé si l’intéressé est marié (et non séparé), pacsé, vivant maritalement. Le montant est majoré de 50 % par enfant à charge.Ce qui donne, pour les droits ouverts du 1er juillet au 31 décembre 2005, un plafond annuel de ressources :
_ personne seule : 7193.88 €
_ personne mariée : 14 387.76 €
_ par enfant à charge : + 3 596.14 €
Le revenu net de l’année précédente est pris en compte pour le calcul, ici 2004.
ne pas bénéficier d’un avantage vieillesse, invalidité ou rente d’accident du travail d’un montant égal ou supérieur à l’AAH.
SI le montant est inférieur, une allocation différentielle peut être versée
ne pas percevoir l’allocation de présence parentale

- Dont l’incapacité est évaluée par la la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) à :
80%.
Les droits à l’AAH, sur le plan médical, sont ouverts
Il peut y avoir délivrance de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) (catégorie A, B, C, ou C+)
ou entre 50% et 80% si la personne est reconnue inapte à se procurer un emploi
En principe la personne ne peut pas demander la RQTH, mais la commission peut l’attribuer pour une durée limitée, permettant à la personne de faire des démarches et de faire un point à l’issue .
La loi des finances pour 2007 modifie cette dernière condition. Il suffit qu’il soit reconnu à l’intéressé, compte tenu de son handicap, une restriction substentielle et durable pour l’accès à l’emploi (décrêt à paraitre) .


En cas de cessation d’activité professionnelle

Lorsqu’un allocataire a cessé toute activité à caractère professionnel sans revenu de remplacement, il n’est pas tenu compte des revenus d’activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l’intéressé durant l’année civile de référence.

Cette mesure s’applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui où est intervenu le changement de situation, jusqu’au dernier mois civil précédant celui au cours duquel l’intéressé reprend une activité professionnelle.

Conditions de ressources
Les ressources doivent être < 12 fois le montant de l’AAH pour une personne seule
Les ressources doivent être < 24 fois le montant de l’AAH pour un couple .
Il est majoré de 50% par enfant à charge.

Montant de l’allocation pour adulte handicapé

Montant maximum

Le montant de l’AAH varie en fonction des ressources de la personne handicapée. Ainsi, la personne qui ne dispose pas de ressources peut percevoir le montant maximum de l’AAH.

Suite au décret n° 2008-988 du 18 septembre 2008, la revalorisation de l’AAH ne dépend plus de celle de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Mais le décret ne fixe pas de nouveau mode d’indexation.

Le décret prévoit également que l’ancien complément d’AAH, toujours versé à certains allocataires en vertu de dispositions transitoires, n’est plus fixé à 16 % du montant de l’AAH.
Par ailleurs, la règle selon laquelle la garantie de ressources est révisée au 1er janvier de chaque année est abrogée.
Ces mesures vont permettre aux pouvoirs publics de fixer un nouveau calendrier et de nouvelles modalités de revalorisation de l’AAH et de ses compléments. Cette réforme doit figurer dans le projet de loi de finances pour 2009.

L’AAH peut être cumulée :

• avec le complément d’AAH (à titre transitoire pour les derniers bénéficiaires, ce complément étant remplacé par la majoration pour la vie autonome depuis le 1er juillet 2005),
• avec la majoration pour la vie autonome,
• avec le complément de ressources (dans le cadre de la rémunération garantie en établissements et services d’aide par le travail (ESAT)).

L’AAH ne peut pas être cumulée avec l’allocation de présence parentale.

Ou faire sa demande?

La demande d’attribution de l’AAH se fait auprès de la maison départementale des personnes handicapées (et non plus à la COTOREP) du lieu de résidence de l’intéressé.
La maison départementale transmet un exemplaire du dossier à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et à l’organisme débiteur (CAF ou MSA).

Faire une demande d’allocation pour adulte handicapé

Auprès de qui faire la demande ?

A la Maison départementale des personnes handicapées

Depuis la loi du 11 février 2005, la MDPh est un lieu unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées. Elles offrent un accès unifié aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées. La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est un lieu unique qui exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens envers les handicapés.

Comment est traité le dossier ?

La MDPH transmet le dossier à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), chargée de statuer sur les conditions médicales d’attribution de l’AAH (évaluation de l’incapacité).

Un autre exemplaire du dossier est également transmis à la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour qu’elle puisse étudier le plus tôt possible si les conditions administratives sont remplies (conditions de ressources, de régularité du séjour de l’étranger notamment).

La décision de la CDAPH est transmise à la CAF. Si toutes les conditions sont remplies, la CAF verse l’allocation.

Faire appel

Si la demande est refusée la Mdph organise une mission de conciliation par des personnes qualifiées lorsqu’une personne souhaite faire appel d’une décision prise par la commission pour les droits et l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Cette procédure de conciliation suspend les délais de recours.

En cas d’échec de cette procédure, le Médiateur de la République peut être saisi. A cet effet, un délégué correspondant de la MDPH est désigné dans chaque département.

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