Protection juridique

Les mesures de protection juridiques

Le code civil pose la règle qu’à compter de l’âge de 18 ans, on est capable de tous les actes de la vie civile. Toutefois, pour exercer ses droits, le majeur doit pouvoir exprimer une volonté suffisamment consciente, libre, réfléchie et éclairée. plus

La sauvegarde de justice

C’est une mesure de protection provisoire qui résulte :

• Soit de l’initiative d’un médecin qui signale au procureur de la République qu’une personne à qui il donne habituellement ou plus

La curatelle

C’est une mesure d’assistance et de contrôle prononcée par le juge des tutelles, dans laquelle les actes de gestion courante sont effectués par la personne elle-même. plus

La tutelle

C’est un système de représentation du majeur protégé et de gestion de ses affaires par le tuteur. Prononcée par le juge des tutelles à la demande de la personne elle –même, de son conjoint, de ses ascendants, descendants, frères et soeurs, de son curateur éventuel ou du procureur de la République, elle s’adresse aux majeurs dont les facultés mentales sont altérées ainsi qu’à ceux dont l’altération des facultés corporelles empêchent l’expression de la volonté. Pour les actes les plus importants, l’autorisation du juge des tutelles est requise. plus

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