Succession et Patrimoine

Patrimoine

Définition : la quotité disponible. plus

La récupération de l’aide sociale aux personnes handicapées

Plusieurs aides sociales accordées aux personnes âgées ou handicapées sont parfois versées à titre d’avance. C’est le cas de la prise en charge du forfait journalier hospitalier ainsi que des frais d’hébergement des personnes âgées ou handicapées en établissement ou en foyer d’hébergement. plus

La récupération l’ACTP et de la prestation de compensation

Certaines aides sociales peuvent être récupérées par le Conseil général selon le principe de récupération énoncé à l’article L.132-8 du Code de l’action sociale et des familles.

Le dispositif de l’allocation compensatrice est remplacé par celui de la prestation de compensation, en vigueur au 1er janvier 2006. plus

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