Adultes handicapés

Ce que vous devez savoir

La loi sur le handicap du 11 février 2005 a créé un nouveau cadre à l’aide aux personnes handicapées. Elle pose le principe d’un nouveau droit : le droit à compensation. Elle crée également un lieu unique : la Maison départementale des personnes handicapées (M.D.P.H.). Enfin, la COTOREP est remplacée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.). Votre protection sociale, vos prestations versées par l’Assurance Maladie demeurent cependant sensiblement les mêmes.

Vos prestations par l’Assurance Maladie

L’Assurance Maladie finance plus de la moitié des dépenses nationales pour les handicapés. En fonction de l’évaluation de votre incapacité, de l’origine de votre maladie ou accident (privée ou professionnelle), voire de vos ressources ou besoins, vous pourrez bénéficier d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’incapacité permanente. Pour vos besoins : appareillage, présence d’une personne à vos côtés, etc., des aides peuvent également vous être accordées.

Si vous êtes en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnels , vous pouvez percevoir des indemnités journalières pour compenser la perte de votre salaire, non en tant qu’adulte handicapé mais en qualité de salarié.

Les indemnités journalières peuvent éventuellement se cumuler avec :

• une pension d’invalidité, lorsqu’une reprise d’activité a été autorisée ;
• un salaire, dans le cadre de la reprise d’une activité professionnelle à temps partiel pour motif thérapeutique ;
• l’allocation aux adultes handicapés.

L’indemnisation du handicap par l’Assurance Maladie

• Si vous avez moins de 60 ans et que votre capacité est réduite d’au moins deux tiers, suite à une maladie ou à un accident non professionnels

Vous pouvez bénéficier d’une pension d’invalidité. Cette aide financière est accordée par l’Assurance Maladie pour compenser la perte totale ou partielle de votre salaire, en cas d’accident ou de maladie non professionnels. Accordée en fonction de vos ressources, son montant varie entre 30 et 50 % de votre salaire annuel. Elle peut être complétée par l’allocation supplémentaire du Fonds spécial d’invalidité (F.S.I.). Pour en savoir plus, consultez notre dossier sur l’invalidité.

• En cas de handicap résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

Une fois votre handicap stabilisé, le médecin conseil de l’Assurance Maladie détermine le taux d’incapacité ou le réévalue, en cas d’aggravation :

• si votre taux d’incapacité permanente partielle (I.P.P.) est inférieur à 10 %, vous percevez une indemnité en capital : son montant dépend du taux d’incapacité et d’un barème fixé par l’État, et elle est versée en une seule fois ;
• si votre taux d’incapacité est supérieur ou égal à 10 %, vous touchez une rente d’incapacité permanente : son montant dépend de votre taux d’incapacité et de vos salaires perçus pendant les douze mois précédant l’arrêt de travail. La rente est versée chaque mois ou chaque trimestre et son montant peut être majoré de 40 % sous certaines conditions, si vous avez besoin d’une personne à vos côtés.

Cumul et fin des prestations

Les avantages invalidité sont prioritaires sur l’Allocation aux personnes handicapées (A.A.H.).

Si le montant de la prestation invalidité accordée par votre caisse d’Assurance Maladie demeure inférieur à celui de l’A.A.H., une A.A.H. différentielle vous sera accordée par la CAF. Si le montant de votre prestation invalidité est supérieur au montant de l’A.A.H., vous n’aurez pas droit à cette dernière.

Attention, à 60 ans , vous êtes présumé « inapte au travail » et la caisse d’Assurance Maladie ne vous accorde plus de pension d’invalidité (comme la CAF ne vous accorde plus d’A.A.H.) :

• si vous avez cotisé à l’assurance vieillesse en exerçant une activité professionnelle, vous pourrez percevoir votre retraite, à laquelle pourront s’ajouter le complément de retraite et l’allocation supplémentaire;
• si vous n’avez pas travaillé, vous pourrez percevoir l’allocation spéciale vieillesse .

À noter

Vous devez déclarer votre pension d’invalidité dans vos ressources perçues, lorsque vous faites votre demande d’A.A.H.

En cas de besoin d’un appareillage ou d’un équipement

Votre caisse d’Assurance Maladie prend en charge – sur prescription médicale et dans la limite des montants fixés par l’État (dits « tarifs de responsabilité ») – les frais de prothèse, de chaussures orthopédiques, de fauteuil roulant, etc., ainsi que tout ou partie de vos frais d’entretien ou de renouvellement.

Certains appareillages sont soumis à l’entente préalable auprès du service de contrôle médical de l’Assurance Maladie. Cette indication vous sera donnée par le prescripteur.

Par exemple : un fauteuil roulant peut coûter entre 6 000 et 25 000 euros. La prise en charge de l’Assurance Maladie est de 5 200 euros, quel que soit l’appareil choisi.

La prestation de compensation du handicap peut prendre en charge presque la totalité de la somme restant à votre charge. Cette prestation ne relève pas de l’Assurance Maladie, mais de la Maison départementale des personnes handicapées (M.D.P.H.). Renseignez-vous auprès d’elle. Néanmoins, l’Assurance Maladie participe au financement du fonds départemental du droit à compensation.

À noter

Sous certaines conditions, l’Assurance Maladie peut prendre en charge l’achat (avec dispense d’avance de frais) d’un coussin anti-escarres à l’usage de certains patients, notamment ceux atteints d’affection neuromusculaire.

Vous avez besoin de l’aide d’une personne

Sous certaines conditions, votre caisse d’Assurance Maladie peut vous verser une aide financière si vous avez besoin d’une personne à vos côtés : un professionnel ou un membre de votre famille.

Dans le cadre de soins à domicile , l’Assurance Maladie prend en charge tout ou partie de vos soins (soins infirmiers, toilette, distribution de médicaments), de vos séances de kinésithérapie fonctionnelle ou de tout autre soin lié à votre handicap et dispensé à votre domicile.

Dans le cadre du maintien à domicile , vous pouvez faire appel à un(e) auxiliaire de vie et recevoir une aide financière sous certaines conditions. L’ensemble de ces aides et prestations relatives au nouveau droit à compensation est décidé par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la M.D.P.H. et s’inscrit dans le plan d’aide personnalisé auquel vous avez participé.
Aide à l’insertion professionnelle

Si vous souhaitez travailler et que vous êtes âgé de plus de 16 ans, votre caisse peut vous proposer des aides à l’insertion professionnelle, notamment des formations et contrats de rééducation.

Vous devez au préalable avoir fait reconnaître votre handicap par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.), l’ancienne COTOREP.