Succession et Patrimoine

La récupération de l’aide sociale aux personnes handicapées

Plusieurs aides sociales accordées aux personnes âgées ou handicapées sont parfois versées à titre d’avance. C’est le cas de la prise en charge du forfait journalier hospitalier ainsi que des frais d’hébergement des personnes âgées ou handicapées en établissement ou en foyer d’hébergement.

Après le décès, ces aides sont déduites de la succession à partir du premier euro transmis. Mais si le défunt ne laisse aucun patrimoine ou si la succession est déficitaire, les descendants ne sont pas sollicités sur leurs ressources personnelles.

La récupération des aides

L’allocation d’aide médicale à domicile, l’aide à domicile (aide ménagère, portage des repas à domicile…) et la prestation spécifique dépendance (PSD, versée aux personnes âgées dépendantes), pour ceux qui sont restés dans le dispositif, ne donnent lieu à récupération qu’au-delà de deux montants : l’aide accordée doit normalement excéder 760 €, et l’actif net de la succession (l’intégralité du patrimoine – biens et numéraire – moins les dettes) doit être, en principe, supérieur à 46 000 €.

L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), pour ceux qui continuent à la percevoir, bénéficie d’un régime spécial : elle ne se récupère que si les héritiers ne sont ni les enfants du bénéficiaire de l’aide, ni son conjoint, ni la personne qui avait la charge du handicapé.

Pour toutes ces aides, la demande de remboursement peut intervenir pendant trente ans à compter du décès.

En ce qui concerne les versements effectués au titre de l’allocation supplémentaire (ex-Fonds de solidarité vieillesse) leur récupération n’a lieu que si l’actif net de la succession dépasse 39 000 €. La demande de récupération par les caisses de Sécurité sociale doit en outre intervenir dans les cinq ans qui suivent le décès de l’allocataire.

Plusieurs aides sociales accordées aux personnes âgées ou handicapées sont parfois versées à titre d’avance. C’est le cas de la prise en charge du forfait journalier hospitalier ainsi que des frais d’hébergement des personnes âgées ou handicapées en établissement ou en foyer d’hébergement.

Après le décès, ces aides sont déduites de la succession à partir du premier euro transmis. Mais si le défunt ne laisse aucun patrimoine ou si la succession est déficitaire, les descendants ne sont pas sollicités sur leurs ressources personnelles.

La récupération des aides

L’allocation d’aide médicale à domicile, l’aide à domicile (aide ménagère, portage des repas à domicile…) et la prestation spécifique dépendance (PSD, versée aux personnes âgées dépendantes), pour ceux qui sont restés dans le dispositif, ne donnent lieu à récupération qu’au-delà de deux montants : l’aide accordée doit normalement excéder 760 €, et l’actif net de la succession (l’intégralité du patrimoine – biens et numéraire – moins les dettes) doit être, en principe, supérieur à 46 000 €.

L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), pour ceux qui continuent à la percevoir, bénéficie d’un régime spécial : elle ne se récupère que si les héritiers ne sont ni les enfants du bénéficiaire de l’aide, ni son conjoint, ni la personne qui avait la charge du handicapé.

Pour toutes ces aides, la demande de remboursement peut intervenir pendant trente ans à compter du décès.

En ce qui concerne les versements effectués au titre de l’allocation supplémentaire (ex-Fonds de solidarité vieillesse) leur récupération n’a lieu que si l’actif net de la succession dépasse 39 000 €. La demande de récupération par les caisses de Sécurité sociale doit en outre intervenir dans les cinq ans qui suivent le décès de l’allocataire.

Quelles sont les aides non-récupérables ?

Ne sont pas récupérées les aides consenties au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l’aide ménagère à domicile des caisses de retraite. Les frais d’hébergement et d’entretien des personnes handicapées dans les établissements de rééducation professionnelle et d’aide par le travail, ainsi que dans les foyers et foyers-logements, ne sont pas récupérables lorsque les héritiers du bénéficiaire décédé sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé.

Le rôle du notaire

Le notaire chargé de la succession doit prendre soin d’interroger le conseil général (service des aides sociales) pour connaître le montant des aides dont a bénéficié le défunt.
La commission d’admission à l’aide sociale se prononce sur le montant de la récupération à effectuer sur l’héritage. Si le défunt était marié, il est possible que l’action en récupération soit repoussée jusqu’au décès du conjoint survivant.

Articles de loi

« Art. 166. – Toute personne handicapée dont l’incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixe par le décret prévu à l’article 35 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l’impossibilité de se procurer un emploi, peut bénéficier des prestations prévues au chapitre V du présent titre, à l’exception de l’allocation simple à domicile.

« Il n’est pas tenu compte, le cas échéant, dans les ressources du postulant, et dès lors que l’objet de la demande est en rapport direct avec le handicap, des arrérages des rentes viagères constituées en faveur de la personne handicapée et visées à l’article 8 de la loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970. »

« Art. 168. – Les prix de journée ou toutes autres modalités de financement de l’exploitation des établissements de rééducation professionnelle et d’aide par le travail agréés pour recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale aux personnes handicapées sont fixés par voie réglementaire.

« Ils comprennent, d’une part, les frais concernant l’hébergement et l’entretien de la personne handicapée et, d’autre part, ceux qui sont directement entraînés par la formation professionnelle ou le fonctionnement de l’atelier, et notamment les frais de transport collectif dans des conditions fixées par décret.

« Les frais d’hébergement et d’entretien des personnes handicapées dans les établissements de rééducation professionnelle et d’aide par le travail ainsi que dans les foyers et foyers-logement sont à la charge :

« 1° A titre principal, de l’intéressé lui-même sans toutefois que la contribution qui lui est réclamée puise faire descendre ses ressources au-dessous d’un minimum fixé par décret et par référence à l’allocation aux handicapés adultes, différent selon qu’il travaille ou non, majoré, le cas échéant, du montant des rentes viagères visées à l’article 8 de la loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970 ;

« 2° Et, pour le surplus éventuel, de l’aide sociale sans qu’il soit tenu compte de la participation pouvant être demandée aux personnes tenues à l’obligation alimentaire à l’égard de l’intéressé, et sans qu’il y ait lieu à l’application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d’aide sociale lorsque les héritiers du bénéficiaire décédé sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé.

« Les frais directement entraînés par la formation professionnelle ou le fonctionnement de l’atelier sont pris en charge par l’aide sociale dans les conditions visées à l’alinéa ci-dessus, sans qu’il soit tenu compte des ressources de l’intéressé. »

Haut de page
Rechercher sur le site